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Assurances et Banque à Mâcon

Laurent BILLARD

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Responsabilité Civile Décennale à Mâcon

Que couvre le contrat ?

 

Le contrat garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou auxquels il a participé. Il s’agit des dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité et le rendant impropre à sa destination.

 

Il répond à l’obligation d’assurance et à la présomption de responsabilité qui pèsent sur les constructeurs, conformément à la loi dite «SPINETTA» du 4 janvier 1978.

 

Le contrat d’assurance permet donc aux constructeurs de couvrir leur responsabilité décennale vis à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage auquel ils ont participé.

Qui doit souscrire ?

 

Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 du Code des Assurances) :

 

• les Artisans du bâtiment ;

• les Entreprises BT ;

• les Architectes ;

• les Bureaux d’Études Techniques ;

• les Économistes de la Construction ;

• les Ingénieurs Conseil ;

• les Maîtres d’oeuvre.

Pourquoi souscrire ?

 

Pour répondre à l’obligation qui pèse sur les constructeurs de souscrire cette assurance dès lors qu’ils réalisent des ouvrages (sauf ceux définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances).

 

Pour se garantir de toute demande de réparation des dommages de nature décennale.

Cette demande peut être faite pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux par :

 

• le maître d’ouvrage ou les acquéreurs successifs ;

 

• l’assureur en dommages-ouvrage qui exerce un recours contre l’assureur de responsabilité, afin d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage.

Quand souscrire ?

 

L’assurance Responsabilité Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier pour le compte de tiers (en général avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).

 

Que couvre la garantie obligatoire ?

 

Elle couvre sur une période de 10 ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Que couvrent les garanties complémentaires ?

 

La garantie effondrement avant réception :

Elle couvre les dommages matériels résultant d’un effondrement ou menace d’effondrement affectant les travaux de l’assuré.

 

La garantie de bon fonctionnement :

Il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement.

 

La garantie des existants :

Elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.

 

La garantie dommages immatériels :

Elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

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