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Responsabilité civile des mandataires sociaux à Mâcon

La mise en cause d’un dirigeant peut mettre en péril ses biens propres, les conséquences de la responsabilité de celui ou de ceux qui dirigent une entreprise ou une association sont parfois très lourdes sur le plan financier.

 

Si le recours à l’assurance de responsabilité civile ne permet pas d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité, il en limite l’impact.

 

Les personnes concernées sont :

 

• Les dirigeants de droit : les fondateurs, administrateurs, gérants, présidents, vice-présidents, trésoriers… sont concernés quelle que soit la taille de l’entreprise.

 

• Les dirigeants de fait : il s’agit de toute personne, salariée ou non, ayant des fonctions d’administration, de direction, de gestion ou de supervision exercées avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir. Peuvent notamment être considérés comme dirigeants de fait, les directeurs, agents de direction, responsables comptables…

La responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée pour toutes les fautes dommageables susceptibles d’être commises par un dirigeant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

 

Les situations dans lesquelles peut être engagée la responsabilité des mandataires sociaux sont nombreuses :

 

• Erreur de gestion,

• fausse déclaration,

• pratique commerciale déloyale,

• infraction aux dispositions légales,

• abus de biens sociaux,

• salaires, indemnités ou impôts impayés,

• licenciement abusif,

• violation de la vie privée,

• discrimination,

• harcèlement,

• violation des statuts de la société …

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